Resumen de Interdiction de sortie du territoire de l'enfant. Infographie

Catherine Lafon

• Est exploitée une sélection JurisData de 100 décisions de cours d'appel du 7 octobre 2014 au 6 octobre 2016, émanant de 29 sièges distincts, et relatives à l'intervention du JAF sur le fondement de l'article 373-2-6 du Code civil.