Interdiction de sortie du territoire de l'enfant. Infographie

• Autores: Catherine Lafon
• Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 2, 2017, págs. 10-11
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Est exploitée une sélection JurisData de 100 décisions de cours d'appel du 7 octobre 2014 au 6 octobre 2016, émanant de 29 sièges distincts, et relatives à l'intervention du JAF sur le fondement de l'article 373-2-6 du Code civil.