Resumen de L’interdiction de la gestation pour autrui : quelles qualifications pénales, quelles victimes ?

Marie Cécile Guérin

• Un jugement définitif rendu par le tribunal correctionnel de Blois le 22 mars 2016 en matière de gestation pour autrui conduit à s’interroger sur les qualifications pénales susceptibles de renforcer son interdiction en France et sur le statut pénal de victimes, des enfants nés d’une GPA.