L’interdiction de la gestation pour autrui : quelles qualifications pénales, quelles victimes ?

• Autores: Marie Cécile Guérin
• Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 10, 2016, págs. 39-43
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)
• Resumen

  • Un jugement définitif rendu par le tribunal correctionnel de Blois le 22 mars 2016 en matière de gestation pour autrui conduit à s’interroger sur les qualifications pénales susceptibles de renforcer son interdiction en France et sur le statut pénal de victimes, des enfants nés d’une GPA.