Resumen de Prêts de joueurs dans le rugby professionnel: Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2024, n° 22-18.022

Franck Lagarde

• Les dispositions de la convention collective du rugby professionnel et des règlements de la Ligue nationale de rugby relatives aux mutations temporaires ne font pas obstacle à l'existence d'un contrat de travail entre le joueur prêté et son club d'accueil.