Prêts de joueurs dans le rugby professionnel: Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2024, n° 22-18.022

• Franck Lagarde ^[1]
  1. [1] Centre du droit d’économie du sport
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 258 (décembre), 2024 (Ejemplar dedicado a: Socio-sport. À la croisée des mondes. Publics bénéficiaires. Inclusion. Territoires. Coopération), págs. 35-38
• Idioma: francés
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  • Les dispositions de la convention collective du rugby professionnel et des règlements de la Ligue nationale de rugby relatives aux mutations temporaires ne font pas obstacle à l'existence d'un contrat de travail entre le joueur prêté et son club d'accueil.