Resumen de Convention de Pacs, acte juridique et « autojuridication »

Emmanuel Putman

• Comme d'autres actes juridiques, les conventions de Pacs se prêtent à l'élaboration de modèles en particulier de formules de contrat accessibles en ligne. La faible valeur ajoutée de ces conventions-types devrait dissuader les usagers du droit de recourir à I'« autojuridication » assistée par ordinateur.