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Arrondissement de Marseille, Francia
Comme d'autres actes juridiques, les conventions de Pacs se prêtent à l'élaboration de modèles en particulier de formules de contrat accessibles en ligne. La faible valeur ajoutée de ces conventions-types devrait dissuader les usagers du droit de recourir à I'« autojuridication » assistée par ordinateur.
