Resumen de L'impact du Pacs sur le droit des contrats et le droit des biens

Elodie Gavin-Millan Oosterlynck

• Le statut spécial du Pacs peut être complété par le Code civil par défaut, par dépeçage ou par forçage de ses dispositions générales relatives au droit commun des contrats et le droit des biens.