L'impact du Pacs sur le droit des contrats et le droit des biens

• Élodie Gavin-Millan Oosterlynck ^[1]
  1. [1] Aix-Marseille University

     Aix-Marseille University

     Arrondissement de Marseille, Francia

     
• Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 12, 2024, págs. 20-23
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Le statut spécial du Pacs peut être complété par le Code civil par défaut, par dépeçage ou par forçage de ses dispositions générales relatives au droit commun des contrats et le droit des biens.