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Sabrina Le Normand-Caillère
L'article 774 bis du CGI, introduit par la loi de finances pour 2024, limite désormais la déductibilité fiscale de la dette de restitution du quasi-usufruitier. La plus grande vigilance est de mise pour les praticiens. Un risque loin d'être négligeable se dessine : celui d'une application autrement plus large que ce que la stricte première lecture de ce texte ne semblait autoriser.
