Déductibilité fiscale de la dette de restitution du quasi-usufruitier : de l'art de compliquer pour taxer

• Sabrina Le Normand-Caillère ^[1]
  1. [1] University of Orléans

     University of Orléans

     Arrondissement d’Orléans, Francia

     
• Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 9, 2024, págs. 20-24
• Idioma: francés
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• Resumen

  • L'article 774 bis du CGI, introduit par la loi de finances pour 2024, limite désormais la déductibilité fiscale de la dette de restitution du quasi-usufruitier. La plus grande vigilance est de mise pour les praticiens. Un risque loin d'être négligeable se dessine : celui d'une application autrement plus large que ce que la stricte première lecture de ce texte ne semblait autoriser.