« Quand le juge de cassation prend utilement l'initiative d'éclaircir le ciel obscurci du juge d'instance alors qu'il n'y était pas tenu »,

• Autores: Eric Van Brustem
• Localización: Revue générale du contentieux fiscal, ISSN 1378-2916, Nº. 6, 2023, págs. 551-552
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)