Revue générale du contentieux fiscal

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  Año 2023, Número 6

  • Doctrine

    • Seleccionado

      Portée des délais extraordinaires d'imposition de l'article 354 du C.I.R. 1992 : cloture ou réouverture des débats ?

      Philippe De Vos

      págs. 505-514

      
    • Seleccionado

      Liege (9e ch. A), 17 mai 2023 (2023/19): I. Délits ou quasi-délits -Action de l'État fondée sur les arrides 1382 et 1383 du Code civil ...

      págs. 515-535

      
    • Seleccionado

      Cass., 24 mars 2023 (2023/20): Impóts sur les revenus - Procédure d'imposition - Délais d'imposition - Délai extraordinaire de 5 ans applicable en cas de fraude fiscale - Étendue de l'enrólement

      págs. 535-536

      
    • Seleccionado

      Civ. Namur, div. Namur (lle ch. B), 29 juin 2023 (2023/21): Impóts sur les revenus - Précompte immobilier - Réduction pour inoccupation, inactivité ou improductivité - Égalité et non-discrimination - Questions préjudicielles

      págs. 536-540

      
    • Seleccionado

      Civ. Namur, div. Namur (lle ch. B), 21 septembre 2023 (2023/22): Impóts sur les revenus - Procédure d'imposition - Avis de notification d'imposition d'office - Moyens de preuve - Présomptions légales - Minimum forfaitaire des bénéfices...

      págs. 540-544

      
    • Seleccionado

      Civ. Luxembourg, division Marche-en-Famenne (12e ch.), 1 er mars 2023 (2023/23).: Droits de succession - Base imposable - Actif imposable - Composition de l'actif - Exemption - Résidence principale du défunt et de son conjoint ou de son cohabitant légal - Présomptions

      págs. 545-548

      
    • Seleccionado

      Cass. (l"e ch. F), 22 juin 2023 (2023/24): Impots locaux - Impots communaux - Établissement, recouvrement et poursuites - Impots établis par voie de role - Etablissement - Conditions de validité ou d'opposabilité du reglement-taxe

      págs. 549-550

      
    • Seleccionado

      « Quand le juge de cassation prend utilement l'initiative d'éclaircir le ciel obscurci du juge d'instance alors qu'il n'y était pas tenu »,

      Eric Van Brustem

      págs. 551-552

      
    • Seleccionado

      Civ. Namur, div. Namur (11e ch. B), ¡er juin 2023 (2023/25): Imp6ts locaux - Taxe de mise en circulation - Taxe de circulation - Fait générateur - Immatriculation des véhicules - Véhicule immatriculé a l'étranger - Pret...

      págs. 552-552