Resumen de La sectorisation des activités des associations sportives au regard de la TVA : Une nécessité pour répondre à un nouveau modèle économique: Code général des impôts (CGI) : article 271, I, 1 Annexe II au CGI: articles 206 et 209

Anne-Sophie de Béchade, Alexandre de Froissard

• L’evolution du mode de financement des associations sportives requiert impérativement une mise à jour par ces dernières du traitement TVA de leurs recettes et de leurs dépenses.