La sectorisation des activités des associations sportives au regard de la TVA : Une nécessité pour répondre à un nouveau modèle économique: Code général des impôts (CGI) : article 271, I, 1 Annexe II au CGI: articles 206 et 209

• Autores: Anne-Sophie de Béchade, Alexandre de Froissard
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 247, 2023, págs. 32-36
• Idioma: francés
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• Resumen

  • L’evolution du mode de financement des associations sportives requiert impérativement une mise à jour par ces dernières du traitement TVA de leurs recettes et de leurs dépenses.