Légitirnité et efficacité de la Cour constitutionnelle et la préservation des effets des dispositions fiscales annulées. Quelques considérations critiques d'un point de vue philosophique et juridique

• Autores: Rik Smet
• Localización: Revue générale du contentieux fiscal, ISSN 1378-2916, Nº. 1-2, 2021, págs. 5-24
• Idioma: francés
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