Revue générale du contentieux fiscal

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  Año 2021, Número 1-2

  • Seleccionado

    Légitirnité et efficacité de la Cour constitutionnelle et la préservation des effets des dispositions fiscales annulées. Quelques considérations critiques d'un point de vue philosophique et juridique

    Rik Smet

    págs. 5-24

    
  • Seleccionado

    Rouler sur la voie publique avec du carburant marqué : une infraction de comrnission par O!IllSSlOil

    Romain Marchetti

    págs. 25-36