Taxe caïman : la taxation par transparence prévue à l’article 5/1 du C.I.R. 92 ne peut s’appliquer aux revenus perçus par une entité qualifiée de résident d’un État contractant par une CPDI

• Autores: P. Maufort
• Localización: Revue générale du contentieux fiscal, ISSN 1378-2916, Nº. 3, 2020, págs. 141-146
• Idioma: francés
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