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Jean-Luc Vallens
Avec la loi d’urgence sanitaire n o 2020- 304 du 25 mars 2020, le Parlement a habilité le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises. Une des ordonnances a modifié à titre temporaire le Livre VI du code de commerce pour adapter et proroger les délais en raison des difficultés auxquelles les entreprises ont été confrontées. À la prorogation de plusieurs délais spécifiques, s’est ajouté un assouplissement des règles de procédure, reportant les délais pour agir et les délais de recours jusqu’au terme de cette période.
