Crise sanitaire : une modification temporaire des règles applicables aux procédures collectives: ( Ord. n o 2020- 341 du 27 mars 2020 ; Ord. n o 2020- 596 du 20 mai 2020 ; Circulaire du min. Justice du 16 juin 2020, n o NOR JUSC2014072C 1 )

• Jean- Luc Vallens ^[1]
  1. [1] University of Strasbourg

     University of Strasbourg

     Arrondissement de Strasbourg-Ville, Francia

     
• Localización: Revue Trimestrielle de Droit Commercial et de Droit Economique, ISSN 0244-9358, Nº. 2, 2020, págs. 249-264
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Avec la loi d’urgence sanitaire n o 2020- 304 du 25 mars 2020, le Parlement a habilité le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises. Une des ordonnances a modifié à titre temporaire le Livre VI du code de commerce pour adapter et proroger les délais en raison des difficultés auxquelles les entreprises ont été confrontées. À la prorogation de plusieurs délais spécifiques, s’est ajouté un assouplissement des règles de procédure, reportant les délais pour agir et les délais de recours jusqu’au terme de cette période.