Resumen de Association sportive – non-renouvellement de l’adhésion et respect des status: Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 mai 2019, nº 18-18167

Manuel Carius

• En l’absence de stipulation particulière dans les status. Le président d’une association sportive ne peut s’opposer au renouvellement de l’adhésion d’un membre d’une année sur l’autre.