Association sportive – non-renouvellement de l’adhésion et respect des status: Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 mai 2019, nº 18-18167

• Autores: Manuel Carius
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 201, 2019, págs. 33-34
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)
• Resumen

  • En l’absence de stipulation particulière dans les status. Le président d’une association sportive ne peut s’opposer au renouvellement de l’adhésion d’un membre d’une année sur l’autre.