L’immunité d’exécution n’est pas une dispense d’exécution des condamnations — à propos de l’articulation entre l’immunité d’exécution et l’article 1009-1 du Code de procédure civile, note sous Cour de cassation (Ord 1er prés), 9 novembre 2017

• Autores: Xavier Nyssen, Théodore Laurent de Rummel
• Localización: Revue de l'arbitrage: Bulletin du Comité français de l'arbitrage, ISSN 0556-7440, Nº. 2, 2018, págs. 363-369
• Idioma: francés
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