Plaidoyer pour la reconnaissance effective du renvoi de la sentence à l’arbitre pour éviter l’annulation dans les pays de civil law

• Van Dai Do ^[1]
  1. [1] Université de droit de Hochiminh-Ville (Vietnam)
• Localización: Revue de l'arbitrage: Bulletin du Comité français de l'arbitrage, ISSN 0556-7440, Nº. 2, 2018, págs. 337-359
• Idioma: francés
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• Resumen
  • English

    In many common law countries, the annulment judge often uses remission to send the judgement back to the arbitrators for them to eliminate the grounds for annulment. This study shows the advantages of this redeeming mechanism and envisages solutions so that it is progressively recognized and developed in civil law countries.

  • français

    Dans de nombreux pays de common law, le juge de l'annulation renvoie souvent la sentence aux arbitres afin qu'ils éliminent les motifs d'annulation. Cette étude montre les avantages de ce mécanisme salvateur et envisage des solutions pour qu'il soit progressivement reconnu et développé dans les pays de civil law.