Resumen de Droit social : du non-respect d’obligations conventionnelles et contractuelles: Cour de cassation, ch. Sociale, 26 avril 2017, nº 15-21.196, conclusions de l’avocat général (extraits)

Hubert Liffran

• Est constitutive de faute grave et en conséquence justifiée, la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée d’un entraîneur pour manquement de ce dernier à l’obligation conventionnelle et contractuelle de ne pas s’engager avec une structure tiers sans l’accord de son club employeur tout en ne remplissant pas ses engagements à l’égard de ce dernier.