Droit social : du non-respect d’obligations conventionnelles et contractuelles: Cour de cassation, ch. Sociale, 26 avril 2017, nº 15-21.196, conclusions de l’avocat général (extraits)

• Autores: Hubert Liffran
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 182, 2018, págs. 36-37
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Est constitutive de faute grave et en conséquence justifiée, la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée d’un entraîneur pour manquement de ce dernier à l’obligation conventionnelle et contractuelle de ne pas s’engager avec une structure tiers sans l’accord de son club employeur tout en ne remplissant pas ses engagements à l’égard de ce dernier.