Resumen de Actes de commerce, commerçants et fonds de commerce: Vente et location- gérance de fonds de commerce après les réformes de la fin de l'année 2016

Bernard Saintourens

• Loi n o 2016- 1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, JO 15 nov. 2016 ; Loi n o 2016- 1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, JO 10 déc. 2016