Actes de commerce, commerçants et fonds de commerce: Vente et location- gérance de fonds de commerce après les réformes de la fin de l'année 2016

• Autores: Bernard Saintourens
• Localización: Revue Trimestrielle de Droit Commercial et de Droit Economique, ISSN 0244-9358, Nº. 1, 2017, págs. 31-36
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Loi n o 2016- 1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, JO 15 nov. 2016 ; Loi n o 2016- 1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, JO 10 déc. 2016