Resumen de Relation de travail : baisse unilatérale de la rémunération et refus d’homologation: Cour de casation, ch. sociale, 14 sept. 2016, nº 15-21.794

Gautier Kertudo

• Dans son arrêt en date du 14 septembre 2016, la Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur la question de la baisse de la rémunération en cas de relégation. L’intérêt de cet arrêt réside ici surtout dans le fait qu’il traite des effets de la non-homologation du contrat.