Relation de travail : baisse unilatérale de la rémunération et refus d’homologation: Cour de casation, ch. sociale, 14 sept. 2016, nº 15-21.794

• Autores: Gautier Kertudo
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 173, 2017, págs. 34-36
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Dans son arrêt en date du 14 septembre 2016, la Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur la question de la baisse de la rémunération en cas de relégation. L’intérêt de cet arrêt réside ici surtout dans le fait qu’il traite des effets de la non-homologation du contrat.