Resumen de Fonctionnaires mis à disposition : les conséquences de la reconnaissance d’un contrat de travail: Cour de cassation, ch. Sociale, 7 février 2015, nº 13-21634

Gérard Vachet

• Un conseiller technique régional mis à la disposition de la Ligue Atlantique de football et ayant pour mission de mettre en œuvre la politique sportive définie par l’organisme bénéficiaire de la mise à disposition est lié par contrat de travail à cet organisme.