Fonctionnaires mis à disposition : les conséquences de la reconnaissance d’un contrat de travail: Cour de cassation, ch. Sociale, 7 février 2015, nº 13-21634

• Autores: Gérard Vachet
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 159, 2015, págs. 35-36
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)
• Resumen

  • Un conseiller technique régional mis à la disposition de la Ligue Atlantique de football et ayant pour mission de mettre en œuvre la politique sportive définie par l’organisme bénéficiaire de la mise à disposition est lié par contrat de travail à cet organisme.