Resumen de Les ambigüetés de la fiscalité locale: une fiscalité en trompe-l'oeil

Marie Christine Esclassan

• English

  The 2010 Finance Law has given rise to a faux local taxation system, as can been seen in some of the major features of the reform, that has led to a significant reduction in the fiscal capacity of local authorities, without entirely doing away with the existing architecture.

• français

  Débouchant sur une réduction sensible de la capacité fiscale des collectivités tout en conservant une partie de l' architecture antérieure, c'est une fiscalité locale en trompe-l'oeil qui est issue de la loi de finances pour 2010 comme l'illustrent quelques-unes des caractéristiques majeures de la réforme.