Resumen de CDD d'usage: la notion d'"activité exclusive ou principale": Cour de cassation, chambre sociale, 24 septembre 2014, nº 13-18356 et 13-18357

Gautier Kertudo

• Pour entrer dans le cadre du CDD d'usage, le sportif ne doit pas seulement exercer une activité professionnelle et percevoir une rémunération. Il doit pratiquer son activité à titre exclusif ou, à tout le moins, à titre principal