CDD d'usage: la notion d'"activité exclusive ou principale": Cour de cassation, chambre sociale, 24 septembre 2014, nº 13-18356 et 13-18357

• Autores: Gautier Kertudo
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 148, 2014, págs. 35-37
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Pour entrer dans le cadre du CDD d'usage, le sportif ne doit pas seulement exercer une activité professionnelle et percevoir une rémunération. Il doit pratiquer son activité à titre exclusif ou, à tout le moins, à titre principal