Resumen de Convention collective nationale du sport : professionnel ou amateur, des activités à ditinguer ?: Conseil d'État, 14 mai 2014, nº 359877

Jacques Barthélémy

• Dans un arrêt du 14 mai 2014, le Conseil d'État considère que les activités sportives à but non lucratif d'un côté, professionnelles de l'autre ne constituent pas des branches d'activités distinctes au regard du droit des conventions collectives. Une telle affirmation mérite une analyse critique.