Convention collective nationale du sport : professionnel ou amateur, des activités à ditinguer ?: Conseil d'État, 14 mai 2014, nº 359877

• Autores: Jacques Barthélémy
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 147, 2014, págs. 35-37
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Dans un arrêt du 14 mai 2014, le Conseil d'État considère que les activités sportives à but non lucratif d'un côté, professionnelles de l'autre ne constituent pas des branches d'activités distinctes au regard du droit des conventions collectives. Une telle affirmation mérite une analyse critique.