Resumen de Le juge administratif français et la fraude fiscale. L' exemple de la fraude carrousel

Jérôme Michel

• Bien que n'étant pas le juge chargé de la répression du délit de fraude fiscale, le juge administratif n'en ignore cependant pas la réalité. Dans le cadre de son office il est aussi un acteur de la lutte contre l'évasion fiscale. La jurisprudence en matière de fraude carrousel en est une illustration.