Le juge administratif français et la fraude fiscale. L' exemple de la fraude carrousel

• Autores: Jérôme Michel
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 127, 2014 (Ejemplar dedicado a: CRISE DES FINANCES PUBLIQUES ET ÉVASION FISCALE), págs. 163-172
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)
• Resumen

  • Bien que n'étant pas le juge chargé de la répression du délit de fraude fiscale, le juge administratif n'en ignore cependant pas la réalité. Dans le cadre de son office il est aussi un acteur de la lutte contre l'évasion fiscale. La jurisprudence en matière de fraude carrousel en est une illustration.