Resumen de Du contrôle des décisions arbitrales relatives à l'état du terrain. CAA Nantes, 15 novembre 2012, nº 11NT01969

Jean-François Lachaume

• Les décisions prises par les arbitres déclarant un terrain praticable (ou non) ne sauraient servir de fondement à une action en responsabilité. Si la position de la cour administrative d'appel de Nantes ne surprend pas, elle mérite néanmoins d'être discutée.