Du contrôle des décisions arbitrales relatives à l'état du terrain. CAA Nantes, 15 novembre 2012, nº 11NT01969

• Autores: Jean-François Lachaume
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 130, 2013, págs. 32-36
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Les décisions prises par les arbitres déclarant un terrain praticable (ou non) ne sauraient servir de fondement à une action en responsabilité. Si la position de la cour administrative d'appel de Nantes ne surprend pas, elle mérite néanmoins d'être discutée.