CJCE (7ª Ch.), 18 décembre 2008. Commission des Communautés européennes -- Directive nº 2001/81/CE. Manquement d'Etat - Polluants atmosphériques - Plandonds d'émission nationaux - Défaut de communication des programmes de réduction des émissions, des inventaires nationaux d'émissions et des projections annuelles pour l'année 2010
