Deuxième Partie. - Jurisprudence - III. - CONFLITS DE LOIS. Convention de Rome du 19 juin 1980. - Article 7, S 2 et 9. - Vente. - Navire francisé. - Forme. - Loi du 3 janvier 1967. - Article 10. - Forme écrite et mentions obligatoires. - Loi de police. -

• Localización: Revue critique de droit international privé, ISSN 0035-0958, Vol. 94, Nº 1, 2005, págs. 55-61
• Idioma: francés
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