Deuxième Partie. - Jurisprudence - V. - COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Article 21. - Responsabilité du fait de l'utilisation d'un navire. - Procédures parallèles. - Constitution d'un fonds limitatif de responsabil

• Localización: Revue critique de droit international privé, ISSN 0035-0958, Vol. 94, Nº 1, 2005, pág. 118
• Idioma: francés
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