Troisième Partie. - Documentation - II. - Lois, décrets et actes officiels français (relevé des textes publiés au Journal officie) - Commerce électronique. - Loi du 21 juin 2004,

• Localización: Revue critique de droit international privé, ISSN 0035-0958, Vol. 93, Nº 3, 2004, págs. 671-672
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)