Troisième Partie. - Documentation - II. - Lois, décrets et actes officiels français (relevé des textes publiés au Journal officie) - Publication. - Journal officiel - Publication électronique. Actes individuels. - Décret du 28 mai 2004

• Localización: Revue critique de droit international privé, ISSN 0035-0958, Vol. 93, Nº 3, 2004, pág. 674
• Idioma: francés
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