Manquement d'Etat - Directive n° 2000/59/CEE - Installations portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison - Défaut d'établissement et de mise en oeuvre des plans de réception et de traitement des déchets pour tous les ports CJCE (5e chambre), 6 décembre 2007 Commission des Communautés européennes c/ France, affaire C-106/07
