Manquement d'Etat - Directive n° 2000/60/CEE - Articles 5, paragraphe 1 et 15, paragraphe 2 - Politique communautaire dans le domaine de l'eau - District hydrographique - Rapport de synthèse et analyses - Communication - Absence CJCE (8e chambre), 18 décembre 2007 Commission des Communautés européennes c/ France, affaire C-85/07
