Lorsqu'il fait appel, un requérant est tenu de présenter des conclusions et des moyens sur le fond, note Victor Haïm sous CAA Paris 6 novembre 2001, Commune de Lorrez-le-Bocage

• Localización: Actualité juridique. Edition droit administratif, ISSN 0001-7728, Nº 3, 2002, págs. 247-248
• Idioma: francés
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